Conditions générales de vente

Préambule :

La société EI Paret Justine dont le siège social est situé 7 Avenue de la libération, 63780 Saint-Georges de Mons – N° RCS Clermont Ferrand A 919387357 – N° de TVA intracommunautaire FR63919387357 exploite l’hôtel le Saint-Georges situé 7 Avenue de la libération, 63780 Saint-Georges de Mons, à laquelle s’adressent les présentes conditions générales de vente. 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l’hôtel le Saint-Georges. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre site Internet.  Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues via le site Internet de l’hôtel Le Saint-Georges, à l’exclusion de tout autre site.

Article 2 : Hébergement

Les catégories de chambres:

Chambres confort avec ou sans vue jardin :

Elles sont prévues pour 2 personnes maximum. Un lit bébé peut le cas échéant être rajouté dans la chambre et est mis avec un supplément pour les enfants de moins de 3 ans.

Chambres familiales :

Elles sont prévues pour 2 à 4 personnes. Elles sont équipées d’un lit double et selon les chambres d’un lit à étage ou d’un canapé convertible en un lit de 140 cm par 190 cm

La différence principale réside dans la taille de la chambre et la décoration.

Les chambres sont mises à la disposition des Clients à partir de 16 heures le jour de l’arrivée, et ce jusqu’à 10 heures le jour du départ.

Toutes les chambres de l’hôtel et l’ensemble des locaux communs sont des zones « non-fumeur.

Nos amis les animaux sont interdit à l’hôtel le Saint-Georges.

Article 3. Conditions de réservation

Le client choisit les services présentés sur le site Internet. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature et des modalités de réservation des services disponibles sur notre site Internet et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.

Les réservations effectuées par le client se font par l’intermédiaire du moteur de réservation accessible en ligne sur notre site Internet. Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.

Après le choix définitif des prestations à réserver, une réservation ne deviendra ferme et définitive qu’après communication de coordonnées d’une carte bancaire valide ou paiement de la réservation (en fonction du tarif sélectionné).

Le fait de communiquer un numéro de carte bancaire implique la pleine et sans réserve acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

La réservation est confirmée par l’envoi sans délai d’un mail. L’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée.

 

Article 4. Tarifs et modes de règlement

Les tarifs édités sur le site Internet de l’hôtel Le Saint-Georges sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), à l’exception de la taxe de séjour qui n’est jamais incluse.

Les tarifs sont sujets à variation en cours d’année, étant entendu que les chambres, prestations ou produits réservées sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la réservation ou de la commande.

Pour tout achat, séjour, prestation, la totalité du prix de ceux-ci et des frais impliqués appelés «extras »  (tels que le minibar, le service en chambre, les consommations supplémentaires en restauration, etc.) doivent être réglés dans leur intégralité au moment du départ.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

Le règlement des achats sur place s’opère exclusivement en Euros et peut s’effectuer en utilisant les modes suivants :

• Espèces
• Cartes bancaires Visa, Eurocard, MasterCard, Carte Bleue,
• Chèques vacances (pour lesquels la monnaie n’est pas rendue)
• Ticket Restaurant (pour la partie restauration)
• Bons cadeaux émis par l’hôtel le Saint-Georges

Le règlement des achats sur le site Internet www.le-saint-georges.fr s’opère exclusivement en Euros et peut s’effectuer en utilisant les modes suivants :

Cartes bancaires Visa, Eurocard, MasterCard, Carte Bleue.

Article 5. Paiement

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire (Visa, Mastercard), Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue au moment de la réservation ou à l’issue de la période d’annulation en fonction des conditions tarifaires choisies par le client. En cas de no show (réservation non annulée et non présentation du client) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi Mews Payment  afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par Mews Payment. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation.

Article 6. Annulation

6.1 Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec un tarif non annulable non remboursable ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement via le site Internet ou par téléphone. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, sauf accord de notre part à déterminer au moins 48h avant l’arrivée.

6.2 Annulation ou modification du fait de l’hôtel Le Saint-Georges

L’hôtel Le Saint-Georges se réserve le droit d’annuler une réservation aux mêmes conditions que celles dont dispose le CLIENT (voir ci-avant). Dans ce cas, l’annulation induit uniquement le remboursement des éventuelles arrhes versées. Une solution alternative peut être éventuellement proposée à la discrétion de l’hôtel le-Saint-Georges.

6.3. Impossibilité pour l’hôtel Le Saint-Georges d’honorer la réservation**

En cas d’impossibilité (force majeure, incident technique) pour l’hôtel d’accueillir à moins de 48 heures le CLIENT dans la chambre réservée, L’hôtel Le-Saint-Georges s’engage :

Dans le cas où l’hôtel n’est pas complet, à proposer une autre chambre au sein même de l’établissement. Dans ce cas :

• si la chambre est de catégorie équivalente, le CLIENT règle le tarif normal de la chambre.
• si la chambre est de catégorie supérieure, L’hôtel le Saint-Georges ne facture que le prix de la chambre initialement réservée.
• si la chambre est de catégorie inférieure, L’hôtel le Saint-Georges ne facture que le prix de la chambre effectivement occupée.
•  

Dans le cas où l’hôtel est complet:

A proposer une chambre dans autre établissement équivalent en catégorie (2 étoiles), dans un rayon de 45km autour De Saint-Georges de Mons. Si le tarif est supérieur à celui de la chambre initialement réservée, L’hôtel le Saint-Georges acquitte la différence de prix. Le refus par le CLIENT de la solution alternative proposée par L’hôtel le Saint-Georges induit le remboursement des éventuelles arrhes versées doublées, conformément à l’article L.131-1.I du Code de la Consommation.

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

 

Article 7 : Bon cadeau

L’hôtel le Saint-Georges produit des bons-cadeau à la demande des Clients. Ils peuvent inclure des séjours, des repas. Leur validité est d’une année à compter de la date de leur émission. Au-delà, ils ne peuvent plus être consommés, et les sommes correspondantes définitivement acquises à L’hôtel le Saint-Georges

.

Ces bons-cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables (en tout ou partie), ni cessibles, ni transmissibles. La monnaie ne peut en être rendue dans aucun cas (une partie de la prestation n’étant pas consommée par le bénéficiaire, par exemple).

Toutefois, à la demande du bénéficiaire, et sur acceptation de L’hôtel le Saint-Georges, la nature de la prestation peut être modifiée, dans la double limite de la date de validité et de la valeur (montant en Euro) du bon-cadeau offert. En cas de modification, avec une valeur finale supérieure à celle initiale du bon-cadeau, le bénéficiaire doit s’acquitter du supplément correspondant.

Pour l’achat de bons-cadeaux, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé dès lors que le CLIENT, ou la personne bénéficiaire dudit bon-cadeau, aura effectué une réservation (chambre ou restaurant) à une date antérieure au délai légal de rétractation (soit à moins de 14 jours après la date d’acquisition).

 

Article 8. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance de L’hôtel le Saint-Georges par écrit (mail, courrier) dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

 

Article 9. Responsabilités

Les photographies et les textes reproduits sur les différents supports et illustrant les différentes chambres et produits présentés ne sont pas contractuels. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer L’hôtel le Saint-Georges présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service.

En conséquence, la responsabilité de L’hôtel le Saint-Georges ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

Article 10. Litiges et juridiction

Les présentes comme le contrat de vente sont soumises à la loi française.

La langue des présentes comme celle du contrat de vente est la langue française.

En cas de litige et conformément à l’article L.141-5 du Code de la Consommation, « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. » En cas de litige de nature commerciale, seul le Tribunal de Lyon est compétent.

Article 11. Application et modification des Conditions générales de Vente

Compte tenu des évolutions possibles, L’hôtel le Saint-Georges se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront portées à la connaissance du CLIENT par modification du site Internet et des différents supports lors de leur réédition. Elles seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Article 12. Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre la demande de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant sur la demande de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.

Article 13. Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Mews. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservatio